London Privacy Policy

Last Updated: 15:45:23 07/13/2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ont pour objet de définir les modalités d’exécution et ensemble des Prestations exécutées par Worldnet en France, qui en qualité de commissionnaire de transport et de transporteur organisent et facturent les Prestations.

Les présentes CGV règlent les relations entre le Client et le Commissionnaire de Transport et Transporteur.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment sur toutes dispositions non expressément acceptées par Worldnet et notamment les conditions générales du Client.

Il ne peut y être dérogé que par écrit.

Worldnet se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au Client par tout moyen, à compter de la date stipulée.

ARTICLE 2- DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGV les définitions suivantes s’appliquent :

Client : le donneur d’ordre, l’expéditeur, la personne physique ou morale, à qui Worldnet fournit des Services selon ces CGV

Commissionnaire de transport ou Worldnet : prestataire de service qui s’engage pour le compte d’un commettant à organiser le déplacement d’une marchandise.

Marchandise : tout bien meuble qui fait l’objet des prestations de transport

Parties : on entend Worldnet, commissionnaire de transport et/ou Transporteur, et le Client

Prise en charge : acceptation, par Worldnet, de la marchandise

Prestation : ensemble des opérations et prestations effectuées par Worldnet consistant au transport de la Marchandise, et prestations afférentes, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international pour le compte du Client

Transporteur : prestataire de service qui s’engage à déplacer la Marchandise

Worldnet : Worldnet International France Limited – 7-11 rue des gazomètres – 93210 La Plaine Saint-Denis

ARTICLE 3- PRIX DE LA PRESTATION

3.1. Calcul du Prix

Les prix de la Prestation sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la Marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Worldnet prend en compte deux indicateurs de mesure : le poids réel et le poids volumique. Le plus important des deux sera pris en compte.

Les Prix de la Prestation sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants éventuels de Worldnet. Si ces derniers venaient à être modifiés de façon opposable à Worldnet, les Prix des Prestations de transport fournis par Worldnet pourraient donc faire l’objet de modifications.

Ces tarifs sont applicables pour toute Prestation réalisée en France et à l’étranger.

3.2. Modalités de calcul

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale et douanière.

3.3. Renégociation

Les prix initialement convenus sont susceptibles d’être renégociés au moins une fois par an. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges du Commissionnaire de transport, charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures au Commissionnaire de transport, telles que notamment le prix des carburants.

3.4. Réductions de prix

Des réductions de prix ne sont pas à proprement parlé appliquées.

Deux types de tarifs peuvent être appliqués, selon que la Prestation correspond à un service « spécial » réalisé le plus souvent dans l’urgence ou à un service de « groupage » pour lequel la Marchandise de plusieurs Clients sont enlevés et traités en même temps.

3.5. Conditions de règlement

La Prestation est toujours facturée au Client.

Worldnet adresse au Client une facture correspondant à la Prestation et une facture correspondant aux droits et taxes avancés par Worldnet, dans laquelle sont inclus des frais d’avancement..

La facture correspondant à la Prestation et autres frais sont payables au siège de Worldnet à 30 jours maximum date de facturation.

Une facture correspondant à la Prestation est établie conformément aux tarifs applicables augmentée de la TVA applicable au transport

La facture correspondant à la Prestation est adressée, de manière générale, mensuellement, le 30 de chaque mois. La facture correspondant aux droits et taxes avancés par Worldnet, dans laquelle sont inclus des frais d’avancement, est adressée à raison de deux échéances mensuelles et est payable et exigible à 7 jours à compter de sa réception par le Client.

Tout retard de paiement de l’une ou l’autre des factures entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêt de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture.

ARTICLE 4- TRANSPORT DE LA MARCHANDISE

4.1. Prestation de transport

Worldnet prend en charge la Marchandise au lieu convenu et la livre au lieu convenu entre les Parties, conformément à l’ordre de service établi par Worldnet, envoyé par email au Client.

Worldnet met tout en œuvre pour respecter la période et la date de livraison fixées dans l’ordre de service envoyé par email.

La Marchandise est récupérée par Worldnet ou par ses partenaires en France ou à l’étranger, puis est pesée, mesurée, mise en sac, emballée et sécurisée par Worldnet ou par ses partenaires en France ou à l’étranger pour être déposée par Worldnet ou par ses partenaires en France ou à l’étranger à l’aéroport ou chez le Client.

Toute prise en charge de la Marchandise par Worldnet est accompagnée d’un bordereau de transport.

Le Client est engagé par les instructions figurant sur le bordereau de transport, même si d’autres instructions ont été relayées via informatique/mails ou sous toute autre forme

4.2. Choix du transport

Worldnet se réserve le droit de décider à tout moment des moyens, itinéraires et procédures les mieux adaptés à chaque étape de prise en charge, manutention, stockage, transport et livraison de la Marchandise, y compris toute modification de moyens, itinéraires ou procédures préalablement convenus

Le transport de la Marchandise peut être terrestre par camions, national ou international, ou aérien, national ou international.

4.3. Livraison

Le Client est tenu d’inspecter la Marchandise à la livraison et d’avertir Worldnet immédiatement en cas de dommage ou perte apparents, ou de signaler à Worldnet par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrés tout dommage ou perte non apparents.

Toute réclamation non effectuée dans le délai ci-dessus indiqué sera jugée tardive et ne pourra entrainer une quelconque responsabilité de Worldnet.

Dans les cas où la Marchandise ne serait pas livrée à la bonne destination, le Client doit en informer Worldnet dès que possible et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures à compter de la fin de la date de livraison. Si la Marchandise ne peut être livrée conformément au bordereau de transport en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Worldnet, Worldnet en avise le Client ou décharge la Marchandise en entrepôt sécurisé et la conserve. Une seconde livraison sera alors organisée avec le Client. La Responsabilité de Worldnet ne pourra aucunement être recherchée à ce titre.

4.4. Contrôle des exportations- Formalités douanières

Il appartient au Client de respecter les règlementations nationales et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations y compris les règlementations qui prohibent le commerce non autorisé de certains matériels ou qui imposent le respect de certaines règlementations, notamment les autorisations CITES. Il appartient au Client d’indiquer à Worldnet la nature, la qualité, et la quantité de la Marchandise et si et dans quelles mesures elles sont soumises à autorisation.

La responsabilité de Worldnet ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect, par le Client, de ces règlementations nationales et internationales.

Worldnet effectue les formalités douanières de sortie et d’entrée du territoire pour le compte du Client, dans le cadre d’une représentation indirecte avec faculté pour Worldnet de se substituer tout tiers de son choix.

Le Client est dûment informé de ce que les formalités douanières, notamment déclarations en douane, sont effectuées un prestataire exclusif de Worldnet, à savoir la société MTS.

Le Client s’engage à se conformer à toutes les formalités légales, à fournir tout document nécessaire à la bonne exécution des formalités douanières. La responsabilité de Worldnet ne pourra être engagée en cas de retard ou de manquements du fait de l’absence ou de l’inexactitude des documents fournis.

ARTICLE 5- LIMITES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES-AVARIES ET/OU RETARDS

5.1. En cas de transport terrestre

5.1.1. En cas de transport terrestre de marchandises en France, les dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce s’appliquent. Dans tous les cas où la responsabilité de Worldnet serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, lors d’un transport terrestre de marchandises en France, la responsabilité de Worldnet serait limitée à 33 euros par kilo sans pouvoir dépasser 1000 euros par colis (si l’envoi est inférieur à 3 tonnes) et 20 euros par kilo sans pouvoir dépasser 3200 euros par tonne expédiée (si l’envoi est supérieur à 3 tonnes) à la condition que la clause ait été connue et acceptée par l’expéditeur lors de la conclusion du contrat de transport et que l’indemnisation n’aboutisse pas à une indemnité dérisoire par rapport au montant du dommage.

Worldnet pourrait être exonéré totalement de sa responsabilité en cas de vice propre de la marchandise, force majeure ou faute du contractant.

5.1.2. En cas de transport international de marchandises, la CMR s’applique.

Dans tous les cas où la responsabilité de Worldnet serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, lors d’un transport international de marchandises, le montant de l’indemnisation, pour perte et avaries, serait limité à la réparation du seul préjudice affectant les marchandises transportées. Cette indemnisation s’opèrerait que la base de la valeur « départ » de la marchandise, avec un maximum fixé à 8,33 DTS par kilo.

Dans tous les cas où la responsabilité de Worldnet serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, lors d’un transport international de marchandises, pour retard, le montant de l’indemnisation serait limité au montant du prix du transport.

5.2. En cas de transport aérien

La convention de Montréal du 28 mai 1999 et la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (en fonction des conventions en vigueur dans l’état étranger) sont applicables.

Dans tous les cas où la responsabilité de Worldnet serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, lors d’un transport aérien de marchandises, le montant de l’indemnisation, en cas de retard, pertes ou avaries serait limité à 16,583 DTS par kilo si la Convention de Varsovie s’applique et à 19 DTS par kilo si la Convention de Montréal s’applique.

Worldnet pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il établit avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter le dommage ou s’être trouvé dans l’impossibilité de les prendre ; s’il prouve la faute de la personne lésée, l’exonération pouvant alors n’être que partielle ; si la perte résulte du vice propre de la chose.

ARTICLE 6- OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client est tenu de confirmer :

– la nature, description, quantité et valeur de la Marchandise concernée

– si la Marchandise contient des articles spéciaux ou soumis à restrictions (nocives, inflammables, explosives, dangereuses, périssables…) tel que notamment le transport de matières exotiques soumis à espèces protégées (type crocodiles, python…)

– où et par qui les Marchandises ont été ou seront emballées.

6.2. Après l’émission du bordereau de transport, le Client est tenu :

– d’avertir WorldNet dès que possible, et dans tous les cas avant la prise en charge de la Marchandise, de toute inexactitude ou insuffisance dans le Bon de livraison, y compris quant aux coordonnées du Client, la date et le lieu de prise en charge de la Marchandise, le lieu de la livraison et les coordonnées du destinataire, le nombre de Marchandises à prendre en charge et tout nombre ou marque spécifique, le poids brut et/ou la quantité de la Marchandise, les instructions requises pour les formalités douanières et autres, et tout autre renseignement ou instruction visant à permettre l’exécution de la Lettre de voiture ;

– fournir à WorldNet les informations et documents dont WorldNet pourrait raisonnablement avoir besoin afin d’exécuter la Prestation ;

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Lorsque la valeur de la Marchandise est importante, le Client peut souscrire, par l’intermédiaire de Worldnet, une assurance garantissant la perte et les dommages sur la Marchandise

Le Client est responsable de la souscription d’une assurance adaptée sur une base tous risques pour la totalité de la valeur de la Marchandise. Worldnet peut également le cas échéant proposer au Client une assurance ad valorem qui couvre le vol, la dégradation et la perte sur la Marchandise. Cette prestation supplémentaire sera alors ajoutée sur la facture de transport adressée au Client.

ARTICLE 8- NULLITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

ARTICLE 9- DURÉE – RÉSILIATION

Les CGV sont applicables pendant toute la durée de la Prestation.

ARTICLE 10- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société recueille des informations à caractère personnel lors de toute signature des conditions générales de vente. Ces données font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Directeur de Branche. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont nécessaires à la fourniture des services et à l’exécution des obligations contractuelles de la Société. Ces données sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de leur collecte. Worldnet est seul propriétaire des informations recueillies, lesquelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société à des fins commerciales, sans le consentement exprès du Client. Ces données à caractère personnel ne pourront être divulguées qu’en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de justice. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par courrier au Directeur de Branche, en précisant son nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles (Directeur de Branche) ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 11- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont régies par le droit français. Tout différend entre Worldnet et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France) même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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Our Privacy Promise

We promise:

• To keep your data safe & private
• Not to sell your data

Data Protection Law changes on the 25th May 2018.

At Worldnet, we are committed to protecting your privacy and meeting the requirements of the applicable data protection legislation.

This notice sets out most of your rights under the new laws and describes how the law protects you.

Data Protection law says we are only allowed to use personal information, if we have a proper reason to do so. Examples:

• To fulfil a contract we have with you,or
• When it is our legal duty, or
• When it is in our legitimate interest, or
• When you consent to it.

A legitimate interest is when we have a business or commercial reason to use your information. But even then, it must not unfairly go against what is right and best for you. If we rely on our legitimate interest, we will tell you what that is.

Here is a list of ways that we may use your personal information, and which of the reasons we rely on to do this. This is also where we tell you what our legitimate interests are.

• To manage our relationship with you or your business.
• To develop services to meet our customer needs and to grow our business.
• To develop and carry out marketing activities.
• To provide advice or guidance about our products and services.
• To run our business in an efficient way.
• To obey laws and regulations that apply to us.

Sharing Personal Data

We may share your personal data with the following third parties;

Other companies in the Worldnet Group. For operational and business reasons.

Service providers who help us operate our website, fulfil your orders and deliver our products to you; for example, credit reference agencies, couriers, IT support and so on.

Certain regulatory bodies, government and enforcement agencies, if we need to or are requested to.

Personal Data And Your Rights

You have the right to ask us to update and correct any out-of-date personal data that we hold about you. You also have the right to access any personal data we hold about you.

If you would like to update, correct or access the personal data we hold about you, please contact on [email protected]

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Terms and Conditions

Last Updated: 12:39:39 07/12/2021

Terms and conditions are subject to change anytime, changes will be informed via update on this webpage Additional terms and conditions may apply for different countries on your account form or addendum, please contact your Account Representative for information

Definitions

In this agreement we, our and us refer to Worldnet International, its employees and agents. You and your refer to the sender, its employees and agents.

Agreement of Terms

A Carrier or Indirect Carrier can limit its liability by contract, unless forbidden by statute. Worldnet International is an Indirect Air Carrier (IAC), thus a statement limiting the amount of our liability is provided to each new client at the time their account is established as a matter of policy.

Security Screening

By using our services, you consent and acknowledge to security screenings of your shipments by us, our authorized representatives, and our vendors for transportation security. Screening procedures include a TSA or other Government approved method, including a physical search technique if required. Any objection to screening must be notified to your Account Representative or Customer Service at the time of placing your shipment order.

Limitations on our Liability and Liabilities Assumed

Limitations on our Liability and Liabilities Assumed Worldnet International’s liability for loss or damage per shipment or House Air Waybill (“HAWB”)is limited to your actual damages or $100 USD, whichever is less; unless you request, pay for and receive from us additional cargo insurance coverage to cover the declared value of your shipment. Worldnet may only provide additional cargo insurance coverage at the time of booking, prior to the physical collection of your shipment.

Worldnet International shall not be liable for any loss, damage, delay, misdelivery or non-delivery or other results not caused by its own negligence to include:

1. A: The act, default or omission of the consignee or consignor.
2. B: Improper or insufficient packing, securing or addressing, or any other violation of terms contained herein.
3. C: Acts of God, peril of air, public enemies, public authorities acting under authority of law, quarantine, riots, strikes, civil disobedience, or state of war incidents.
4. D: In the event of flight delays or ground service delays, Worldnet International will not be liable for delays, but will take action to expedite final delivery.

Claim Procedures

• 1. All claims except for concealed loss or damage must be communicated to Worldnet International within 5 days after delivery of the shipment.
• 2. Claims for concealed loss or damage must be reported within 24 hours after delivery of the shipment, with access to Worldnet International to make inspection of shipment. All merchandise must be retained in the original shipping container for a period of 10 days after Worldnet International has received notice of damage or concealed loss, in order that Worldnet International may make an inspection thereof.
• 3. No claim for loss or damage to a shipment may be processed until all transportation charges have been paid. Claims may not be deducted from transportation charges
• 4. All claims must be communicated in writing to Customer Service

Dimensional Weight

The greater of the actual weight or Dimensional weight will be imposed on all shipments. Dimensional weight calculates the volumetric weight of packages. Freight carriers then utilize the greater of the actual weight or dimensional weight to calculate shipping charges by each piece. Dimensional weight for all shipments at the piece level is calculated as (Length x Width x Height)/139 with all Dimensions in inches.

Duties and Taxes

All duties and taxes are to be billed to the client. The client is responsible for all taxes, duties, and customs fees which may be assessed on the Services performed hereunder. Taxes and duties must be paid within 10 days of receipt. Duties and taxes will be billed to include VAT. Worldnet does not determine the duty, tax or VAT rate as this is a function of each country.

Payment

*Worldnet International enforces a strict 30-day payment policy for transportation costs and immediate payment policy for duties and taxes and by completing account setup paperwork you will agree to the following conditions:

You, the client, are responsible for payment in full of invoices received from Worldnet International. Failure to provide payment within 30 days of receipt of original invoice will result in late payment charges of 5% per month. At this point the credit card provided will be charged for the outstanding balance on the account.

After 60 days, or failure to settle outstanding balance using credit card, the account will be placed on hold, declared delinquent and a standard fee of 5% of total balance will be added to cover collections fees, without exception. Worldnet International may transfer the remaining debt balance to our collections company who will contact your company directly.

REPRESENTATIVE / CONTRACTOR STATUS

Worldnet International provides service as a representative and contractor of the Client, not as an employee of the Client. Nothing in this Agreement is intended to construe the existence of a joint venture, or agency relationship between the Client and Worldnet International.

Imports and Exports

A valid power of attorney/authority (“authorization”) may be required for us to import, export and process certain services for you. Missing or invalid authorization prevents us from offering all our services to you. Please contact your Account Representative to address authorization or for more information.

NOTICE

All notices or other communications referenced under this Agreement shall be made in writing and sent to either the address designated as the Client’s mailing address, email or published on our website. All notices shall be deemed given to the other party if delivered receipt confirmed for registered or certified first class mail; or electronic mail sent and delivered without rejection; or published on our public website.

Email Disclaimer

Last Updated: 16:33:23 07/13/2021

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